CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
de notification de la décision de l'établissement public de santé rejetant une demande d'indemnité, la commission a déjà notifié un avis à l'intéressé à sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 13-32 de ce cahier : « Le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
transfert de six mois défini à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
Côtes-d'Armor a prononcé son expulsion, ensuite d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02800_20241030
30 octobre 2024
B, d'autre part, a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par ce dernier dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement après remise
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00685_20220520
20 mai 2022
d'asile et de lui délivrer, dans un délai de trois jours, une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_22DA01395_20220915
15 septembre 2022
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_21DA02932_20220407
7 avril 2022
français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie prive et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
du solde du 4 septembre 2019 fixant le même solde de l'aide aux investissements, et d'enjoindre à cet établissement de lui verser la somme de 639 223,42 euros dans un délai d'un mois à compter de la date
4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la Polynésie française a notifié le décompte général du marché à la société JL Polynésie à la même date à laquelle elle lui a notifié la décision de réception des travaux
ORCA_22VE01315_20230911
11 septembre 2023
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
DCA_22BX03010_20230928
28 septembre 2023
l'attente une autorisation provisoire de séjour et procéder à l'effacement de son inscription au fichier système d'information Schengen, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date
DCA_23NC02761_20250313
13 mars 2025
de la notification d'une ordonnance de la Cour, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date du jugement
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05260_20221025
25 octobre 2022
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01971_20231227
27 décembre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01155_20250925
25 septembre 2025
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
la frontière et lui a interdit le retour sur le sol français pour un an, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date
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