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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Montbazon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05441_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2017 par lequel l'adjoint au maire délégué, chargé de l'urbanisme, des affaires foncières et de l'agriculture de la commune de La Crau s'est opposé à la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02083_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de non opposition à la déclaration préalable de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour s'opposer à la déclaration de travaux déposée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les requérants font valoir que l'administration a irrégulièrement procédé au contrôle des déclarations de la C, dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à sa déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Constatant que la société ne s'était pas déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait déposé aucune déclaration de résultats ni de taxe sur la valeur ajoutée en France, le service
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, si cette déclaration, produite par le ministre pour la première fois devant la Cour, indique un montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 357 596 euros, légèrement supérieur à celui
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
adressée, dont les motifs n'identifient pas ceux des transferts de bien, réalisés par elle avec les sociétés du groupe informel auquel elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions de déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
CA12 au lieu de déclarations CA3, ne pouvait emporter l’application de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., ni à celles qu’il a déclarées en traitements et salaires dans ses déclarations personnelles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a envoyé à l'adresse déclarée par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00782_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B déclare se désister de sa requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05514_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service vérificateur a adressé aux époux A, le 7 octobre 2015, une demande de renseignements portant exclusivement sur les revenus fonciers imposables déclarés pour un montant de 172 086 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces insuffisances de déclaration ont représenté un montant total de 100 767 euros.
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