Dans ces conditions, elle n'établit pas qu'à la date d'édiction de l'arrêté en litige, elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.

de l'enfant ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ses deux enfants résidant de manière habituelle

Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes

B déclare être entré sur le territoire français le 22 mai 2011, il ressort des pièces du dossier que sa résidence habituelle en France n'est pas démontrée pour les années 2014 et 2015 durant lesquelles

. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité

A déclare séjourner en France depuis 2012, les documents produits ne sont de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France qu'à partir de 2022, qu'il est célibataire sans charge

B n'apporte aucune pièce de nature à justifier qu'il résidait habituellement en France en 2014, 2015 et 2016.

Mme D fait valoir qu'elle réside en France depuis cinq ans, que vivent avec elle en France, de façon habituelle, son concubin et son fils en bas âge, et qu'elle déclare ses revenus.

Toutefois, ils ne justifient pas de leur résidence habituelle en France avant, au mieux 2018.

C... fait valoir qu’il réside en France de manière habituelle depuis novembre 2012.

Toutefois, l’ancienneté de la résidence habituelle en France de M. B... A... n’est pas établie.

. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité

B... résidait habituellement en France en 2018. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier que M.

est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie alors qu’il justifie résider habituellement

Mme B exerce une activité d'architecte d'intérieur et de décoratrice.

Charente-Maritime a rejeté sa demande du 14 novembre 2017 tendant à ce qu'une indemnité d'astreinte d'exploitation soit mise en place par la collectivité et lui soit versée à raison des fonctions qu'il exerce

B réside habituellement en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de

en France depuis plus de dix ans, est marié avec une ressortissante française avec laquelle la relation n’est pas rompue et est père d’un enfant français sur lequel il exerce l’autorité parentale ;

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (