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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Abflo a reporté sur la déclaration des résultats de l'exercice clos en 2013, pour une somme de 174 667 euros, les déficits subis pendant les exercices clos en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01877_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, il est tenu compte des règles d'assiette propres aux intérêts qui viendraient par exemple limiter le montant des intérêts imposables. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'ailleurs, le tableau donnant le total des ventes de bateaux pour l'entièreté de chacun des exercices de 2015 à 2020 établit le chiffre d'affaires de ces ventes sur l'exercice 2018 à 639 982 euros, soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B au titre de l'année 2011, la déclaration de résultats souscrite, au titre de l'exercice correspondant, par la SARL Oxialys, dont le contribuable était le gérant majoritaire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
correspondant à la différence d'imposition entre le produit de 300 000 euros soumis à l'impôt sur le revenu et celle résultant de son imposition en tant que plus-value à long terme au taux de 16 %, dans la limite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
2011 est venue augmenter le déficit reportable de la société sur l'exercice 2011 et diminuer d'autant le bénéfice imposable de l'exercice 2012 ; au cours d'un précédent contrôle portant sur les années
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La Sarl Auto-école Wercop, qui exerçait une activité d'enseignement de la conduite, a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des exercices clos de 2010 à 2012, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
bénéficiaires ultérieurs et notamment les exercices clos en 2011 et 2012
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 30 juin 2021 (…).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société à responsabilité limitée Arrow Dax, ayant pour mandataire la SAS Rip Curl Europe, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des rappels de taxe foncière qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le département de Mayotte, représenté par son président en exercice et par Me Brunhoff, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-114 du 23
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
exercice non prescrit, soit au 1er août 2012, étant intangible, le déficit reportable à la clôture de cet exercice et des exercices suivants ne pouvait être rectifié des omissions ou des erreurs commises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02109_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par ailleurs, si l'appelant fait état de l'exercice d'une activité professionnelle ainsi que des revenus qu'il en tire, il n'établit pas que l'exercice de cette activité l'aurait été sous couvert d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00863_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice
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