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13 515 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02763_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dès lors que la procédure disciplinaire a été engagée avant le mois d'avril 2019, des faits antérieurs pouvaient de toute façon, valablement être pris en compte.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02419_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

requérante se poursuive dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A... de ne pas avoir invoqué la prescription du recouvrement dans le délai de deux mois du premier acte permettant de l’invoquer.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00826_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

En second lieu, Mme A est entrée récemment en France, le 8 octobre 2020, soit moins de deux ans avant la décision en litige.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02182_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

de 1 500 euros chacune pour moitié.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02186_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne (FFMC PPC) a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01236_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01354_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02244_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire n° 37900 d'un montant de 20 369,92 euros émis à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00327_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02409_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

pour le recouvrement de la créance fiscale ; - l'opposition à poursuite était tardive dès lors qu'elle devait être formée dans le délai de deux mois suivant la notification, le 12 mars 2020, de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01137_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La préfète fait également valoir que la requérante est connue des services de police pour des faits d'organisation de mariage dans le but de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice de la protection

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00818_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

civil de solidarité ainsi que pour des faits, commis le 30 septembre 2018, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 grammes (sang

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'imbrication des produits financiers décrits ci-dessus, du fait des règles de répartition des actifs en cas de dissolution et des prix d'exercice des options

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02043_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Après son mariage et la naissance de son premier enfant, il a été condamné, le 18 octobre 2016, à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, commis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02095_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il y a lieu de lui enjoindre de procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00269_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un jugement du 5 août 2022, le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, a fait droit à la demande de décharge de l'amende fiscale infligée à M. et Mme B au titre de l'article 1760 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00559_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle

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