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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
Dès lors que la procédure disciplinaire a été engagée avant le mois d'avril 2019, des faits antérieurs pouvaient de toute façon, valablement être pris en compte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02419_20220704
4 juillet 2022
requérante se poursuive dans son pays d'origine.
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
A... de ne pas avoir invoqué la prescription du recouvrement dans le délai de deux mois du premier acte permettant de l’invoquer.
Juge des référés
ORCA_23LY00826_20250224
24 février 2025
En second lieu, Mme A est entrée récemment en France, le 8 octobre 2020, soit moins de deux ans avant la décision en litige.
8ème chambre
DCA_24PA02182_20250520
20 mai 2025
D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
de 1 500 euros chacune pour moitié.
6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne (FFMC PPC) a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes
ORCA_24DA01236_20240912
12 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01354_20230914
14 septembre 2023
Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire n° 37900 d'un montant de 20 369,92 euros émis à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00327_20240514
14 mai 2024
L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
pour le recouvrement de la créance fiscale ; - l'opposition à poursuite était tardive dès lors qu'elle devait être formée dans le délai de deux mois suivant la notification, le 12 mars 2020, de la
DCA_22LY01137_20230316
16 mars 2023
La préfète fait également valoir que la requérante est connue des services de police pour des faits d'organisation de mariage dans le but de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice de la protection
4ème chambre
DCA_22PA00818_20230328
28 mars 2023
civil de solidarité ainsi que pour des faits, commis le 30 septembre 2018, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 grammes (sang
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'imbrication des produits financiers décrits ci-dessus, du fait des règles de répartition des actifs en cas de dissolution et des prix d'exercice des options
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02043_20230627
27 juin 2023
Après son mariage et la naissance de son premier enfant, il a été condamné, le 18 octobre 2016, à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, commis
DCA_24PA02095_20250717
17 juillet 2025
Il y a lieu de lui enjoindre de procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 8.
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Par un jugement du 5 août 2022, le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, a fait droit à la demande de décharge de l'amende fiscale infligée à M. et Mme B au titre de l'article 1760 du code général
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00559_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
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