CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01403_20240514
14 mai 2024
France de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02594_20240206
6 février 2024
du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01655_20240326
26 mars 2024
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
de descendante à charge de ressortissants français.
4ème chambre
DCA_21PA04385_20220525
25 mai 2022
de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger
DCA_23LY02866_20231025
25 octobre 2023
Il a épousé une ressortissante française le 17 août 2019 et a sollicité le 6 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour obtenu en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02435_20240523
23 mai 2024
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00749_20241003
3 octobre 2024
de français.
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
suite de son mariage, célébré avec une ressortissante française, Mme B D, née le 18 juillet 1975.
5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que si Mme B s'est inscrite le 3 février 2015 sur la plateforme électronique " service aux ressortissants français " du consulat général de France à Alger afin d'obtenir
Juge des référés
ORCA_24TL02614_20250320
20 mars 2025
de sa présence sur le territoire français, au fait qu'il est en couple avec une ressortissante française et qu'il est père de trois enfants français et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03516_20220429
29 avril 2022
Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02863_20240701
1 juillet 2024
a été licencié en judo de 2001 à 2007, que ses parents résident en France et que son frère cadet né le 28 novembre 1993 a la nationalité française.
ORCA_26DA00317_20260323
23 mars 2026
conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" » Aux termes de l’article10 de cet accord franco-tunisien : « Un titre de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01623_20221206
6 décembre 2022
A est entré irrégulièrement en France en décembre 2016, alors âgé de 39 ans et s'est maintenu sur le territoire français en dépit du premier refus de titre de séjour qui lui a été opposé.
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
à la législation française.
ORCA_25DA01465_20251009
9 octobre 2025
sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01966_20251030
30 octobre 2025
Il ne séjourne en France que depuis deux ans à cette même date.
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
D, rentré en France en 2014, s'est maintenu sur le territoire français sans respecter l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français, par une décision du 24 avril 2019, devenue
6ème chambre
DCA_24NT02478_20250916
16 septembre 2025
A, à sa belle-fille et à ses deux petits enfants qui demeurent en France a, le 27 décembre 2022, sollicité de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) la délivrance d'un visa long séjour afin
Page 40 sur 3427