Par un jugement n° 2116475 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire n° 625 émis le 18 mars 2021 par l'ONIAM pour un montant de 700 euros, a déchargé l'AP-HP

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D a informé le préfet de la Guyane de la décision du 6 octobre 2020 de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

B, représenté par Me Abdelli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa situation

/Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi

Dès lors, chacun des requérants justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

A, propriétaire de parcelles sises sur le territoire de la commune de Blauvac, a intérêt à l'annulation du jugement et de la délibération attaqués par Mme B.

payé ; - à titre plus subsidiaire, il ne saurait être évalué en deçà d’un pourcentage de 2% du montant du marché, correspondant aux « rétro-commissions » versées en lien avec l’attribution du marché.

payé ; - à titre plus subsidiaire, il ne saurait être évalué en deçà d’un pourcentage de 2% du montant du marché, correspondant aux « rétro-commissions » versées en lien avec l’attribution du marché.

de la décision du 30 octobre 2020, ordonner le paiement de la somme de 126 690 euros, et des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2020 ; - en l'espèce, toutes les conditions relatives au

Dès lors, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier à cet égard. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. () ".

AX... ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler ce même arrêté.

le 9 novembre 2021, il résulte de l’instruction que l’intéressé, qui a été effectivement entendu par le comité et qui ne produit à l’instance aucun élément relatif à son état de santé à cette date, n’

Cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise

A, étaient sans lien avec l'intérêt de la société et bénéficiaient exclusivement à l'intéressé.

de l'indemnisation octroyée à la société Mil est totalement injustifié et infondé.

Par une décision du 6 mars 2017, elle a été mutée d'office, dans l'intérêt du service, sur l'emploi de chargé d'animation de la relation à l'habitant à la mairie de quartier de Dunkerque-centre.

que le montant à reverser en 2011 devait correspondre à 75 % des produits de fiscalité professionnelle perçus en 2009 sauf si, notamment, le montant de la compensation relais de l'année 2010 était inférieur