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Il ressort des pièces du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif, le requérant a soulevé un unique moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté préfectoral attaqué.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04275_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Il ressort des termes du jugement que le tribunal administratif a répondu, par une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens soulevés par Mme C épouse B dans sa demande de première instance.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02385_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par deux requêtes distinctes, ils ont saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Ils soutiennent, en ce qui concerne la recevabilité de leur demande de première instance, que : - le courriel du 18 juillet 2022 de l'établissement public administratif Voies navigables de France constitue

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02367_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00071_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable, dès lors que le délai de recours contentieux de deux mois n’a pas pu courir à l’égard de sa demande indemnitaire préalable du 9

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00498_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01765_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02034_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

de celle dont relevait les moyens soulevés en première instance, constitue une demande nouvelle et est, par suite, irrecevable. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02826_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02827_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02692_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02694_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02695_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02699_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02700_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02702_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02703_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, Mme B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02704_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02705_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.

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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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