Sur la compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne la délibération du 31 janvier 2017 constatant la caducité de la promesse unilatérale de vente : 2.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; la juridiction administrative est compétente dès lors qu'elle a entendu contester le bien-fondé de la créance, de nature administrative

Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 mai 2024 : 4.

Par une décision du 5 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

arrêt.

du juge judicaire ; si les articles 34 et 39 du décret du 5 juillet 1973 devaient être regardées comme ayant pour effet d’attribuer compétence matérielle à la juridiction judiciaire pour statuer sur les

Lille d'annuler les décisions des 30 novembre 2017 et 13 janvier 2020 par lesquelles le maire de la commune d'Estrée-Blanche a rejeté ses demandes tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme F... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

compétente ou son président ".

pour décider d'arrêter une compétition ou d'organiser une compétition selon un format différent ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le Premier ministre était compétent pour prendre, dans le

, par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la compétence du juge administratif : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la compétence du juge administratif : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la compétence du juge administratif : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la compétence du juge administratif : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la compétence du juge administratif : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la compétence du juge administratif : 4.