B conteste le jugement du 11 décembre 2023 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à 1 600 euros le montant de l'indemnité à laquelle il a condamné l'Etat.

Son recours gracieux, formé par un courrier daté du 20 janvier 2020 et reçu le 3 février suivant, ayant été implicitement rejeté par l'administration, la société pétitionnaire a saisi la cour d'une requête

Dans ce cadre les annexes séparées peuvent être autorisées dans la limite de 40 m² de surface de plancher (…) ; / - les installations techniques (…) ».

2025, la commune de Montpellier, représentée par Me Merland, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de limiter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer

ou la limitation comportent pour le requérant des conséquences difficilement réparables. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) KM Autos a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en

2021 en tant qu'il retient les moyens tirés d'une modification du projet après l'enquête publique et de l'incohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme et les objectifs du PADD tendant à limiter

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de

B..., objet du permis de construire modificatif, laquelle est implantée sur cette limite nord de sa parcelle. Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cinqplus Community, la société civile immobilière (SCI) Huilhout, la SCI Capzen et M.

Le procès-verbal est assorti de clichés photographiques, d'une photographie aérienne comportant les limites cadastrales ainsi que d'un extrait du plan de prévention des risques naturels.

Lorsque l’illégalité du refus de l’administration de prendre des mesures est établie, le juge, saisi de conclusions en ce sens, lui enjoint d’y mettre fin par toutes mesures utiles.

Saisi d'un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d'urbanisme, il appartient au juge d'appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d'annulation

la part des dommages mise à sa charge ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter l'indemnité mise à sa charge à la somme de 6 952 euros à laquelle elle a été condamnée en première instance ;

2207134 en date du 14 octobre 2022 par lequel le juge des référés désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ordonner la mainlevée d'une saisie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) d'architecture A.

Par un jugement nos 2400200, 2400291 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir joint ces deux saisines, a condamné M.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

au tribunal administratif de Montpellier de condamner la métropole Montpellier Méditerranée Métropole à réparer les préjudices qu'elle impute aux travaux de construction d'un mur de soutènement en limite