terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles

d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Assas a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 27 février 2020 en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile

2002556 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu à concurrence de la réintégration, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Il soutient que : – les moyens de la requête ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, si les sommes en litige ne pouvaient être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il y aura

revenus distribués sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Eurointes sont sans incidence sur les conséquences tirées par l'administration du contrôle de la société sur les sommes soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 5.

Ainsi, ces sommes doivent être considérées comme provenant des sociétés ARD ou Sibel et pouvaient donc être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et non dans celle des revenus d'origine

Il soutient que : - les sommes versées par la société Nextedia à des sociétés étrangères ayant la nature de revenus de capitaux mobiliers et, comme l'a relevé le Tribunal, n'étant pas concernées par

de sommes versées durant ces mêmes années par cette société et imposées dans leurs mains sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

de sommes versées durant ces mêmes années par cette société et imposées dans ses mains sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires était compétente pour émettre un avis sur le désaccord l’opposant à l’administration, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers

du I de l'article 150-0 A du même code : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières

Le mobilier des terrasses devra être rentré, en silence, une heure avant l’horaire de fermeture des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur ».

109 du code général des impôts ; - la somme de 7 070 euros au titre de l’année 2012 doit également être imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1° du même

Sur les revenus de capitaux mobiliers : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

comme portant sur des établissements munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation au sens du 5° précité du I de l'article 35 du code général des impôts, il est constant que la promesse

l’administration au titre de l’exercice clos en 2016 à l’issue de sa première année d’activité, ainsi qu’en attestent ses relevés bancaires ; - en l’absence de perception de revenus de capitaux mobiliers

des impositions en litige : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu établis au titre de l'année 2015 : S'agissant des sommes imposées dans la catégorie de revenus des capitaux mobiliers