accessoire liée à ses fonctions auprès de la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020 ; 6 942,96 euros au titre de la perte de chance de percevoir la rémunération

considérable de ses projets de vie induite par l'absence de rémunération entre octobre 2017 et juillet 2018 et à une perte de confiance en elle.

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, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. (…) ».

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