Il y a lieu de les joindre afin qu’il y soit statué par une même ordonnance.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2. M.

En vertu des dispositions précitées, le droit au séjour de Mme A a pris fin à cette date.

selon la méthode par comparaison conformément aux dispositions de l'article 1500 du code général des impôts.

Par un arrêté du 30 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, M.

En vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond

l’étranger à quitter le territoire français lorsque, dispensé de l’obligation de visa, il est entré en France plus de trois mois auparavant ou que sa demande d’asile a été définitivement rejetée.

Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut.

Par deux arrêtés distincts du 20 septembre 2023, le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et, d'autre part, lui a

Il résulte de ces dispositions que la Caisse des dépôts et consignations peut refuser à un prestataire son référencement, dès lors qu'il a fait l'objet d'une sanction relative à des manquements à ses obligations

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Par un arrêté du 4 août 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

Il ressort des pièces du dossier que l’obligation de quitter le territoire français en litige est fondée sur les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 6.

qui ne se confond ni avec l'obligation de quitter le territoire français, ni avec la décision accordant un délai de départ volontaire, est une décision distincte, susceptible de recours.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire

Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. C par Me Planchat, a été enregistré le 12 avril 2024. M.