CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - la circonstance que le titre exécutoire émis le 22 mars 2021 n'ait pas été contesté est par elle-même sans incidence et ne fait pas obstacle à ce que le bien-fondé de la créance

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04792_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

B de sa famille mais a simplement pour effet de faire obstacle à son séjour régulier en France. 8.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01251_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Toutefois, d’abord, la circonstance que ces vestiges présenteraient le caractère d’ouvrages publics ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce que leur enlèvement puisse incomber à la STPB.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01513_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01905_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

aussi été méconnues compte tenu de ces éléments ; - sur la légalité interne de la décision portant interdiction de retour, les premiers juges considèrent que la situation personnelle ne fait pas obstacle

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01367_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Hormis le cas du renouvellement d'un titre de séjour déjà délivré visé au 2°, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01563_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

cause le ministre de l'intérieur ; - les décisions méconnaissent l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles faisaient obstacle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01840_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Enfin, la circonstance qu’un premier rapport, établi le 30 août 2021, après cinq mois de stage, n’a relevé aucune insuffisance quant à sa manière de servir, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02400_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

pour l'ordre public ; - en application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence d'une menace pour l'ordre public fait obstacle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01050_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

En deuxième lieu, la circonstance que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

486 et 487, rue du Jaunay au lieu-dit La Baudrière, et de lui enjoindre de faire procéder à leur enlèvement, d'autre part, d'annuler cette même décision en tant qu'elle refuse de faire enlever les obstacles

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00756_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

transfert ; - la mesure d'assignation à résidence constituant une formalité aux fins d'exécution du transfert, il y a lieu de constater qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00837_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

l'absence de démonstration d'un risque suffisamment caractérisé au regard des mesures d'évitement et de réduction des risques prévues ; - la requête est abusive dès lors qu'elle tend à contourner l'obstacle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03113_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03268_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent arrêt, M. et Mme A ne démontrent pas qu'il existerait un obstacle à ce que leurs enfants poursuivent leur scolarité et à ce que leur cellule familiale puisse

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02383_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00447_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

- il est entaché d'une dénaturation et d'une omission de répondre à leurs écritures tenant à l'existence d'un droit acquis résultant du permis de construire délivré le 22 mars 1962, lequel fait obstacle

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il résulte du caractère unique et exhaustif du décompte que toute demande relative à l'exécution financière du marché doit figurer dans le décompte, ce qui fait obstacle à ce qu'une partie contractante

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Dans ce cas, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00892_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Source officielle

Page 40 sur 2034

← Précédent Suivant →