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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société Dufry France, qui exploite des boutiques HT (« duty free ») dans les aéroports de Nice Côte d’Azur et de Pointe-à-Pitre sur le fondement de conventions d’occupation temporaire du domaine public
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01264_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un titre exécutoire n° 1524 émis le 5 juillet 2017, la commune de Vallauris Golfe-Juan a réclamé à la SCI ESA le paiement de la somme de 59 953,40 euros concernant l'occupation du domaine public, rue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01831_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance de la société Orange était irrecevable dès lors que la lettre du 8 février 2021 constitue une modification unilatérale d'une convention d'occupation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
n’a pu déplacer son bateau en raison de problèmes affectant le moteur ; - le stationnement de son bateau ne constitue pas une gêne ou un danger pour la navigation ; - il a payé des redevances d’occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00426_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D une convention d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant l'usage d'un corps-mort situé dans le lagon de Grand-Cul-de-Sac pour le mouillage du bateau à moteur dont l'intéressé est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ultimae a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue avec l'établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01773_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du tribunal judiciaire de Carpentras portant expulsion de sa société comme occupant sans droit ni titre de garages à Carpentras et condamnation au paiement d'arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ». 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C A et la société Normandie Auto ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé à 212 mètres de sa propriété et induisant des nuisances sonores, lumineuses et de stationnement ayant un impact sur les conditions d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03113_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (…). ». 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En avril 2007, les deux mêmes parties ont conclu une convention dite d’occupation de locaux communaux pour une durée de 15 ans à compter du 1er mars 2006, date de l’expiration de la précédente convention
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire (…). ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Est assimilé au changement de résidence le déménagement qui est effectué, sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par courrier recommandé du 9 décembre 2021, la société SNCF Réseau a également prononcé la résiliation de la convention d’occupation consentie à M. A... B....
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