Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement attaqué du 17 décembre 2019 : celui-ci est entaché d'une omission à statuer ; Sur le mal-fondé de ce jugement : - l'arrêté contesté du maire de La

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par l'article 1er du jugement n° 2003005 du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement prononcé en

En deuxième lieu, le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Caro, première conseillère, par une décision du 1er septembre 2022 affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Il soutient que : - les conclusions en décharge de la société requérante sont partiellement irrecevables pour défaut de motivation ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère insuffisant du projet architectural, lequel ne comporte pas d'inexactitudes ou omissions de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer ou d'un défaut de motivation ne saurait être accueilli. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Si Mme B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur d'appréciation, ces circonstances, dès lors que l'intéressée n'évoque ni une omission à statuer

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que la décision contestée ne mentionne pas la qualité de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ainsi que d'une omission à statuer ; - le tribunal

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer doit être écarté.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 ; - les premiers juges

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Besses-sur-Issole, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire qu'il soit sursis à statuer en application

Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a, au point 8 de son jugement, écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas statué sur la demande d'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour à son encontre ; - l'obligation de quitter le territoire français

Il fait valoir que les moyens de M. et Mme B ne sont pas fondés.