Par un jugement n°1802530 du 3 novembre 2020, dont le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision en tant qu'elle applique une

Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les décisions des 4 août et 13 septembre 2022 la plaçant en congé de maladie ordinaire. 2.

, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

pas possible de considérer que la décompensation dont Mme B a été la victime le 9 décembre 2016 aurait pour origine l'annonce brutale des critiques sur son mode de management ; dans ces conditions, l'expert

L'EURL Wok Lin a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande en décharge des rappels maintenus, dont le montant total s'élevait à 34 050 euros.

Dès lors, les éléments dont la requérante se prévaut ne permettent pas d'établir qu'un pic de migration interviendrait sur la période qui serait de nature à fausser les données, notamment quant aux migrations

Le moyen tiré du vice d’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit donc être écarté. 4.

L'administration a, dans ces conditions, reconstitué le chiffre d'affaires taxable de la période et a fait connaître son analyse à M.

le maintien est prévu pendant les périodes de congés de maladie et de congés de maternité ; - c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont condamné à verser à Mme B

Aux termes de l'article 34 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Par un jugement n° 1901932 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1801541 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.

simplifiée de leurs comptes annuels. / () Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice

B, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la

Par un jugement n° 2200861 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement du 30 janvier 2020, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent

Alternant, jusqu'au 3 novembre 2019, les périodes d'activité et les périodes de congé maladie, elle a été mise en congé longue durée à compter du 4 novembre 2019.

Il n'est donc pas établi que le tribunal aurait fait application d'un texte qu'il n'a ni visé, ni mentionné dans les motifs de son jugement.