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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société MDB, qui exploite un supermarché dans la zone de chalandise du projet, demande l'annulation de ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La société Cora, qui exploite à Cormontreuil un supermarché à l'enseigne homonyme, demande à la cour l'annulation de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, par la délibération attaquée, les parcelles de la requérante ont été classées en zone agricole A non constructible.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles cadastrées section 10 n° 295, 299, 486 et 488 : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mireille et Jean Reynaud a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C a commis une fraude en vue de contourner une règle d'urbanisme en ne déclarant pas l'existence d'une source sur la parcelle litigieuse ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En l'espèce, si les terrains constituant le site en cause, exploité par A, consistent en une ancienne fosse minière, il est constant qu'ils font désormais l'objet non plus d'une exploitation en tant que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
classer la parcelle en zone UB ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la parcelle en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
cadastrée section H n° 964 en accordant à la précédente propriétaire de cette parcelle une servitude de passage sur leur parcelle uniquement à des fins d’exploitation agricole ; - ce permis d’aménager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01424_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
tacite qu'il lui avait délivré le 13 mai 2017 et de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en dédommagement de sa perte d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, s'agissant de l'installation de stockage des déchets non dangereux qu'elle exploite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
son encontre le 25 avril 2017 en vue du recouvrement d'une somme de 10 000 euros au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement concernant le site exploité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En 2013, il a obtenu la levée de l'espace boisé classé sur la parcelle 473, mais non celle sur la parcelle 480.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01450_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Situées au Sud du hameau de Veigy, ces parcelles, d’une superficie significative, sont à l’état de prairie et supportent quelques arbres.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à la valeur vénale de la parcelle et, d'autre part, la somme de 500 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les extraits d'un compte client tenu par une coopérative agricole ne comportent pas de mentions explicites sur ce point.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ils soutiennent que : - leurs parcelles ne sont pas situées en zone agricole mais dans un secteur urbanisé ; - leurs parcelles sont viabilisées et bénéficient de deux accès à la voie publique ;
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