Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

fait : * il n'est pas l'auteur des infractions et condamnations qui lui sont reprochées ; * ses bulletins de casier judiciaire B1 et B2 sont vierges de toute condamnation ; * il n'est pas la personne

L'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance particulière démontrant que leur présence serait nécessaire à ses côtés dans le cadre de sa demande d'asile.

stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle

Aux termes de l’article 29 de ce code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". M.

Si Mme B... se prévaut de sa relation avec un ressortissant français, son mariage avec ce dernier, enregistré le 8 juin 2024, était récent à la date de la décision contestée, de même que la vie commune

A se prévaut du pacte civil de solidarité qu'il a conclu le 26 septembre 2022 avec une compatriote ressortissante de la République démocratique du Congo, de la circonstance qu'il a reconnu leur enfant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code prévoit que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant

A cet égard, si Mme A se prévaut de l'attestation d'un pharmacien algérien selon laquelle son traitement médicamenteux ne serait disponible que sur commande, et fait valoir qu'elle n'aura pas accès à un

Dans ces conditions, en prenant les arrêtés contestés, le préfet de la Vendée n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté du 9 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses arrêtés sur la situation personnelle de l'intéressé. 4. En deuxième lieu, M.