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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

E fait valoir qu'une partie des revenus d'origine indéterminée demeurant en litige provient de prêts que lui auraient consentis Mme B et M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00232_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03165_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02900_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la faculté de contester le bien-fondé de ce congé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L’associé soumis à l’impôt sur les sociétés peut provisionner la valeur des parts qu’il détient d’une société civile immobilière lorsqu’il apporte la preuve que l’actif net comptable de cette société civile

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04123_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Theorb Concept a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La délibération du conseil municipal de Mios du 22 mars 2018, qui établit avec précision le bilan de la concertation, et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas apportée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'exagération des bases d'imposition contestées. 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03326_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la concertation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00780_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que le requérant aurait conservé des séquelles en lien avec l'infection nosocomiale ou la sténose trachéale qu'il a présentées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00715_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur le consentement du conseil municipal : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un jugement n° 1705179 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société BH Concept, en droits et majorations, du complément de taxe sur la valeur ajoutée contesté et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention. (). ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02451_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Energie Fontelec et BG Ingénieurs Conseils, et d'autre part, condamné les sociétés Spie Batignolles Tpci, Sotrabas, Cegelec Mobility, Spie Batignolles Energie Fontelec, BG ingénieurs conseils solidairement

Source officielle

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