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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
E fait valoir qu'une partie des revenus d'origine indéterminée demeurant en litige provient de prêts que lui auraient consentis Mme B et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier
7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
la faculté de contester le bien-fondé de ce congé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
L’associé soumis à l’impôt sur les sociétés peut provisionner la valeur des parts qu’il détient d’une société civile immobilière lorsqu’il apporte la preuve que l’actif net comptable de cette société civile
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Theorb Concept a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
La délibération du conseil municipal de Mios du 22 mars 2018, qui établit avec précision le bilan de la concertation, et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas apportée
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
de l'exagération des bases d'imposition contestées. 13.
6ème chambre
DCA_21VE03326_20230330
30 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
de la concertation.
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que le requérant aurait conservé des séquelles en lien avec l'infection nosocomiale ou la sténose trachéale qu'il a présentées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Sur le consentement du conseil municipal : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 1705179 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société BH Concept, en droits et majorations, du complément de taxe sur la valeur ajoutée contesté et
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention. (). ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02451_20240202
2 février 2024
de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
Energie Fontelec et BG Ingénieurs Conseils, et d'autre part, condamné les sociétés Spie Batignolles Tpci, Sotrabas, Cegelec Mobility, Spie Batignolles Energie Fontelec, BG ingénieurs conseils solidairement
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