Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026 l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre représenté par la SELAS Seban et associés, demande à la Cour :

Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune () ".

B, représenté par Me Simard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune

Aux termes de l'article 1AU 2 de ce règlement : " En zone 1AUa, 1AUb et 1AUc, les constructions ne pourront se réaliser que dans le cadre d'Opérations d'Aménagement d'Ensemble.

Français de l'immigration et de l'intégration ; ainsi, c'est à tort que la préfète de l'Ain affirme qu'il doit d'abord quitter le territoire national et solliciter un visa dans son pays d'origine pour pouvoir

Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants

application de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles

La décision en litige n'implique, par elle-même, aucune séparation entre l'appelante et ses enfants, et la cellule familiale pourra, ainsi, se reconstituer en Italie, pays dans lequel l'appelante ne fait

La parcelle d'assiette du projet en litige se situe route de l'Échailler, en bordure de l'estuaire de la Gironde, dont elle est séparée par de vastes espaces naturels.

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

du PLU, ni celles de l'article 2.1.2 du règlement de l'AVAP. 18.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

du dossier que son épouse a déclaré aux services de la caisse d'allocations familiales être séparée de M.

Il ressort du rapport de présentation de la modification n°3 que cette règle a été supprimée dans une logique de « densification douce ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, la SCI Les Horizons, représentée par la Selas Lega-Cité, a demandé au tribunal administratif

enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 22NC01556, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne, représenté par la SELAS

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

septembre 2024, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait

des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. " et l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : " La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques