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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
Une aire de réception des matériaux extérieurs doit être réalisée afin de permettre ce contrôle.
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
L'article 5 du même règlement définit les priorités sur lesquelles le FEDER, au titre de l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi, concentre son intervention.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt et qualité pour agir ; - les modalités de concertation n'ont pas été réalisées conformément au cadre fixé par la délibération de lancement du plan local d'urbanisme
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
En outre, une nouvelle étude a été commandée par la société Parc éolien de Sepmes SAS, qui a été réalisée en 2023, en vue de compléter les éléments d'observations jusqu'alors recensées.
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
à la date de l'abattage des arbres, l'emplacement pour la replantation devra être au plus proche de l'ancien emplacement en respectant le périmètre de cinq mètres sans fondations ou affouillements de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
A B était employé, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, par l'Institut de France, depuis 1991, en tant que régisseur et administrateur de la fondation Jacquemart-André gérant le domaine de Chaalis
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
impôts, de souscrire en France des déclarations annuelles de résultat ou des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, laquelle a été collectée à raison par les entreprises clientes des prestations réalisées
9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie et l'intéressé n'a pas entrepris de démarches suffisantes, répétées et appropriées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
pays tiers en séjour irrégulier ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi
2ème chambre
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
prononcer sa résiliation ; 3°) en toute hypothèse, de condamner la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à lui verser la somme de 534 163,51 euros ou toute autre somme que la cour estimera appropriée
DCA_20BX01984_20221130
mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d'une nouvelle décision d'éviction du service, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la délibération du 25 février 2020 : Quant à la procédure préalable à l'approbation du SCoT : 38.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
En particulier, alors que la commune critiquait le fait que les valeurs des concentrations initiales y figurant ne provenaient pas de mesures réalisées autour des routes concernées, le tribunal a écarté
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
Le SILB, puis la communauté de communes du lac du Bourget (CCLB), venue aux droits du SILB, ont accordé, entre 1968 et 2006 à des particuliers des concessions portant sur des emplacements du port et des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
En outre, cette délégation est intervenue postérieurement aux manquements reprochés à la société Main Sécurité, à l’exception de ceux révélés au cours du contrôle réalisé sur le site de la société des
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Il résulte de l'instruction que Mme D, inscrite à Pôle Emploi contrairement à ce que soutient l'ONIAM, a perçu des indemnités chômage entre 2015 et 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
Le 7 décembre 2022, Mme Jlaiel Mahersi a, en vain, réclamé au département de l’Isère le versement d’une indemnité d’un montant total de 16 370,13 euros, en réparation des préjudices nés du retrait de son
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