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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
quelle que soit la durée d'emploi ; - les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans les cas
DCA_23LY00971_20231109
quelle que soit la durée d'emploi ; - les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent$ l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans les cas
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
Par ailleurs, Mme B... n’a pas perçu sur la période en cause l’allocation aux adultes handicapés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
doit être exonérée dans son intégralité sans qu'il y ait lieu de distinguer la durée d'exercice de chaque activité ; l'activité de production d'électricité exercée par le GAEC était, en tout état de cause
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Lors de la vérification de comptabilité de la société CFM-CFII, le vérificateur a remis en cause la déduction par cette dernière de frais de déplacements, de missions et de réception aux motifs soit qu'ils
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
en cause, aucun élément pertinent sur ce point n'est apporté.
DCA_21LY02658_20250213
DCA_21LY02659_20250213
DCA_21LY02661_20250213
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
des Bouches-du-Rhône, représenté par la SELARL Landot et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le contrat soit seulement résilié et en tout état de cause
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
de prévoyance sociale sont entachées d'illégalité dès lors que ni la protection du secret médical, ni la sécurité des données personnelles ne sont assurées ; la caisse de prévoyance sociale n'est pas
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
Par des mémoires enregistrés les 23 septembre 2020, 1er mars 2021 et 21 juin 2021 (ce dernier non communiqué), la société Ferme éolienne de l'Algoux, représentée par Me Gelas, conclut, le cas échéant après
Juge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et notifié à M.
4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
de leurs échanges ; - les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il existe des défaillances systémiques en Espagne et un risque direct et indirect
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et, le cas
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A. () ".
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