Il résulte de l'instruction que la SARL Help'Car a reçu le 7 février 2018 un pli recommandé de l'administration fiscale dont l'accusé de réception portait la mention " 2230 ".

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par une ordonnance n° 2403987 du 13 mai 2024, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.

Par une ordonnance n° 2416596 du 18 mars 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2114726 du 26 novembre 2021, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

A vers la Pologne a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Rennes.

Le 25 novembre 2021, le préfet du Rhône a saisi le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale d’un signalement concernant Mme C..., en raison de soupçons de

fautif de la chambre consulaire.

de souffrance au travail, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été saisie par la présidente de l'Université.

L'administration a, ensuite, saisi la commission de réforme ministérielle, afin qu'elle émette un avis sur l'aptitude de M. C à exercer ses fonctions.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

pas saisi.

Ainsi qu'il a été dit au point 13, M. et Mme A ne disposaient pas du droit de saisir de les commissions mentionnées à l'article L. 59.

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". 3.

Par une ordonnance n° 2000358 du 24 novembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par une décision n° 471332 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la commune de Déville-lès-Rouen, a annulé cette ordonnance du 14 décembre 2022 et a renvoyé l'affaire à

Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".

B..., qui conserve des séquelles de son accident, a, en vain, saisi Dijon Métropole d’une demande indemnitaire.