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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
A... a été condamné à une amende pour des faits, commis en mai 2017, d’usage illicite de stupéfiants et à trente mois de prison avec sursis de six mois en novembre 2021 pour des faits, commis de juin à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01616_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - les décisions, signées par la directrice de cabinet et non par la secrétaire générale de la préfecture comme l'indique le jugement, sont entachées d'incompétence ; En ce qui concerne
2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - la responsabilité de l'éducation nationale est engagée en raison de fautes personnelles non détachables du service, commises par deux institutrices
3ème Chambre
DCA_23VE02414_20241107
7 novembre 2024
Sur la requête n° 23VE02414 aux fins d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. D : 3.
Juge des référés
ORCA_25VE00061_20250520
20 mai 2025
Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer, notamment, les décisions contestées. 6.
ORCA_24BX02955_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur dès lors que le secrétaire général n'a pas réellement signé l'arrêté ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
des réalités météorologiques et des conséquences de cet événement climatique sur les terrains ; ce tableau ne tient pas compte non plus de l'intensité de la réhydratation des sols ; les données apportées
DCA_20BX03156_20220412
DCA_24PA01649_20250709
9 juillet 2025
Segretain a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00433_20230720
20 juillet 2023
Planquette, secrétaire général de la préfecture, délégation aux fins de signer tous actes à l'exception de certains, au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D, qui a également revendiqué son rôle d' " encadrant " du mouvement devant le comité d'entreprise, a donc activement participé aux faits d'entrave au travail des salariés non-grévistes et n'a pas adopté
DCA_24PA00292_20250709
237 euros figurait au 31 décembre 2016 au compte « immobilisations en cours » et que ce n’est que le 1er janvier 2017, au cours du premier exercice non prescrit et vérifié, qu’il a été viré sur le compte
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de déclarer la cessation définitive de son activité de transit et regroupement de déchets non
5ème Chambre
DCA_23PA03161_20250415
15 avril 2025
Pour faire présumer l'existence de faits de harcèlement, Mme C se prévaut tout d'abord d'une alerte, émise le 19 novembre 2021, par les secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
Placée en congé de maladie à compter du 7 septembre 2020, Mme B a accepté, le 28 septembre 2020, le poste de chargée de communication à la cour d'appel de Douai, dans lequel elle a été affectée à compter
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
A au titre des frais qu'il a exposé et non compris dans les dépens.
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
Si le montant des dividendes perçus par une société au titre d’une année est pris en compte, avec l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, pour établir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
en cause n’a eu aucune influence sur le sens de la décision de préemption ; - les autres moyens soulevés en première instance à l’encontre de cette décision n’étaient pas fondés ; - ainsi le secrétaire
6ème chambre
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
B lors du comité central d'entreprise de la société E du 22 mai 2018 est établie et ces faits sont confirmés par le procès-verbal rédigé par le secrétaire du comité central d'entreprise ; - le procès-verbal
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
En se bornant à nier de manière générale tout comportement fautif commis dans le cadre de son service ou à l'extérieur, M.
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