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5 405 résultats pour « soins preventifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01495_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00936_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

l'absence de la production de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il ne peut recevoir les soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine ; - elle méconnait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01199_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 20 février 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01392_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

diabète et son hypertension.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02686_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le 13 avril 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison son état de santé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01980_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00842_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

D et le défaut de surveillance du patient par le personnel soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud lui ont fait perdre toute chance d'éviter de voir son état s'aggraver, d'être soigné et d'éviter son

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02101_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

A cette date, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02584_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La requérante ne conteste pas la disponibilité, dans son pays d'origine, du traitement qui lui a été prescrit pour son hypertension artérielle.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04337_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Si le requérant soutient aussi que son village d'origine, distant de plus de 500 kms de Dakar, est dépourvu de structure de soins adaptés, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02270_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

pays eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, à destination duquel il peut voyager sans risque.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01958_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01688_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

adaptés à son état de santé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

B pour la ministre de la santé et de l'accès aux soins. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00673_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il a en revanche considéré qu'elle pourrait bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00883_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que son arrêté n'est pas entaché d'une erreur de fait dans la mesure où M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00025_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - elle et son mari justifient d'une bonne insertion sociale ; - elle réside en France depuis l'année 2019 ; - son enfant, A D a besoin des soins délivrés en France ; - le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03061_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

ne pourrait avoir effectivement accès à la prise en charge médicale rendue nécessaire par son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02112_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dossier, son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 5.

Source officielle

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