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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01495_20240409
9 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00936_20230116
16 janvier 2023
l'absence de la production de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il ne peut recevoir les soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine ; - elle méconnait
ORCA_22LY01199_20231130
30 novembre 2023
Le 20 février 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01392_20220711
11 juillet 2022
diabète et son hypertension.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02686_20231110
10 novembre 2023
Le 13 avril 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison son état de santé.
DCA_22VE01980_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
D et le défaut de surveillance du patient par le personnel soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud lui ont fait perdre toute chance d'éviter de voir son état s'aggraver, d'être soigné et d'éviter son
3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02101_20250225
25 février 2025
A cette date, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02584_20240704
4 juillet 2024
La requérante ne conteste pas la disponibilité, dans son pays d'origine, du traitement qui lui a été prescrit pour son hypertension artérielle.
6ème Chambre
DCA_23PA04337_20240130
30 janvier 2024
Si le requérant soutient aussi que son village d'origine, distant de plus de 500 kms de Dakar, est dépourvu de structure de soins adaptés, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer
DCA_23PA02270_20230919
19 septembre 2023
pays eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, à destination duquel il peut voyager sans risque.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01958_20250220
20 février 2025
de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.
DCA_23LY01688_20231221
21 décembre 2023
adaptés à son état de santé.
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
B pour la ministre de la santé et de l'accès aux soins. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NC00673_20231107
7 novembre 2023
médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il a en revanche considéré qu'elle pourrait bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine. 4.
DCA_22NC00883_20230404
4 avril 2023
Il soutient que son arrêté n'est pas entaché d'une erreur de fait dans la mesure où M.
Juge des référés
ORCA_25MA00025_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - elle et son mari justifient d'une bonne insertion sociale ; - elle réside en France depuis l'année 2019 ; - son enfant, A D a besoin des soins délivrés en France ; - le
ORCA_24NC03061_20250207
7 février 2025
ne pourrait avoir effectivement accès à la prise en charge médicale rendue nécessaire par son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.
ORCA_24TL02112_20241010
10 octobre 2024
dossier, son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 5.
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