délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme

A la somme qu'il lui réclame au titre des frais exposés dans l'instance. 10. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M.

de 239 138, 40 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 14 avril 2017 à raison de son préjudice financier, la somme de 10 000 euros en raison de son préjudice moral ainsi que la somme

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée : 14.

B était titulaire d'un contrat à durée indéterminée n'a pas eu pour effet de le dispenser de l'obtention de cette autorisation.

Il travaille en contrat à durée indéterminée depuis le 5 mars 2022 en qualité d'agent d'exploitation au sein de la SAS Stan SSIAP Intervention.

; 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Louis-Constant Fleming de Saint-Martin a mis fin à son contrat à durée déterminée à la fin de sa période d'essai, soit le 30 avril 2019, et d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme

A a présenté un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conclu le 4 mars 2021 avec la société Terteryan pour un poste de chef de chantier en bâtiment.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

de regroupement familial dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Bruggiamosca, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Andreini sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à

réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A... par le tribunal judiciaire, à son emploi en contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d’assistante ménagère.

inexacte appréciation de sa situation ; en effet, il est entré en France en 2009, et exerce une activité professionnelle depuis 2010, bénéficiant en dernier lieu d'un contrat de travail à durée indéterminée

échéant, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat , en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme

autorisation de travail et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme