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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
général des impôts, afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Juge des référés
ORCA_23LY01823_20250519
19 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme D C épouse B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 1er février 2022, lui refusant la délivrance d'un titre
1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
B, C et E H, et la CPAM du Puy-de-Dôme à ce titre soient mises à la charge de l'AP-HP qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
maintien d'un demi-traitement à compter du 1er juin 2019 ; 4°) subsidiairement, d'ordonner la réalisation d'une expertise ; 5°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 2 000 euros au titre
7ème chambre
DCA_21PA03366_20230628
28 juin 2023
Puis, par une décision dite de " départ définitif " intervenue le 9 octobre 2020, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a arrêté les droits de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
des frais d'assistance à expertise, 720 euros au titre des frais d'expertise, 486 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 2 255 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
respectives de 110 792 euros, 2 028 euros et de 1 128 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre
2ème chambre
DCA_24TL00797_20250204
B A, représenté par Me Touboul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement attaqué, à titre infiniment subsidiaire, demande à la cour de mettre
3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
du 29 avril 2020 ; 3°) d'ordonner sa réintégration à compter du 29 avril 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD " Les Résidences Bocage d'Anjou " le versement de la somme de 1 500 euros au titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le président du centre communal d'action sociale d'Orthez l'a placée en disponibilité d'office à titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
Par suite, en refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de l’inaptitude médicale définitive de M.
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
de l'année () de l'acquisition définitive des actions gratuites ".
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par une mise en demeure valant commandement de payer du 11 octobre 2019 et par des avis à tiers
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
Cet arrêt est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation formé par M. B par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2015. M.
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
de l'exercice clos en 2012 et huit chantiers au titre de l'exercice clos en 2013, n'ayant pas été suivies de factures définitives.
DCA_23VE01796_20240828
28 août 2024
A, en prenant une nouvelle décision sur sa situation pour lui délivrer un titre de séjour ou lui refuser un titre de séjour.
4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
principal, de condamner la commune de Ploubezre à lui verser le montant du solde lui restant dû au titre des travaux effectués, arrêté à la somme de 70 200 euros TTC au titre du lot n°1, y compris son
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
universitaire de Montpellier de procéder à son reclassement interne et externe dans un délai d'un mois et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 3 500 euros au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration aurait à ce titre commis une erreur de droit doit être écarté.
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties. () ".
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