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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, au motif qu'elle avait comptabilisé à tort les frais de commercialisation afférents à la vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
ou de le réformer et de faire droit à leur demande ou à tout le moins de prononcer la décharge des majorations pour manœuvres frauduleuses ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à venir
3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
D'autre part, elle a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des données propres de l'entreprise, à savoir les ventes en gros issues du logiciel " Sage ", les ventes au détail issues du logiciel " Proshop
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
A l'issue de celle-ci, l'administration a estimé que cette société exerçait en réalité une activité de construction-vente de nature commerciale.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
que d'un nombre réduit d'achats et de ventes durant la période antérieure.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la cour confirmera le jugement quant à l'incompétence de la juridiction administrative sur les demandes formées contre les assureurs ; - la région Hauts-de-France n'apporte pas
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
La SARL Chez Saïd, dont le siège est situé à la pointe à l'Ange à Villepreux (78450), exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, vente de bonbons, sandwichs et boissons.
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
- la vente par la société Sapeb Promotion des parts de la SCI auprès de MM.
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de l’article 4 des conditions générales de vente que les clients qui choisissent la formule « conduite à la carte » acquièrent la possibilité de réserver un certain nombre d’heures de cours
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme soumettant à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
La société Amaya, dont Mme A est la gérante, a fait l'acquisition le 28 avril 2003 d'un appartement au quatrième étage de l'immeuble sis 5/7 rue des Tonneliers à Bayonne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
à conclure avec l'État, fixant le prix de vente de cette parcelle à 7 535 000 euros, une note de présentation de l'acte de vente aux sociétés Vinci Immobilier et Kaufman et Broad, et un projet d'acte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
pas aux besoins de l'exploitation de la société mais a permis d'assurer un avantage à son dirigeant et à son épouse dès lors qu'il a été utilisé à titre privatif ; - il appartient à la société d'apporter
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
L'administration a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires en élaborant une comptabilité-matière à partir des livres de police et des factures d'achats et de ventes. M.
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Ces dispositions ne permettent pas au contribuable, dans le cas où la vente d'un lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
fiscales n'a pas été respecté ; - en ce qui concerne le rejet de la comptabilité, c'est à tort que le tribunal a jugé que, quand bien même elle avait pu fournir des états papiers détaillant les ventes
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
S'agissant de la deuxième méthode, les requérants font valoir qu'il existe une discordance entre le point de départ de l'historique des ventes relatives aux quantités sorties et les ventes relatives aux
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
A n'apporte pas la preuve qu'il aurait souscrit dans les délais une déclaration CA12 au titre de l'année en litige.
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