Ayant été condamné à une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans sans sursis, cette condamnation n'apparait pas sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, ce dont il ne peut pas, dès lors, utilement

est enregistré en qualité de coursier à vélo au registre du commerce et des sociétés depuis le 16 juin 2020, au demeurant sur la base d'une fausse carte d'identité, il ressort du bulletin n° 2 de son casier

demeurant, ces faits matériellement inexacts étaient anciens à la date de la décision, et il a seulement été condamné le 13 avril 2017 à une amende délictuelle de 600 euros sans mention au bulletin n° 2 du casier

. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données

Il ressort des pièces du dossier et plus précisément du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.

Il ressort des pièces du dossier notamment de l'extrait de casier judiciaire en date du 7 janvier 2022 que le requérant a été condamné entre le 4 octobre 2019 et le 19 septembre 2020 à plusieurs peines

détention provisoire prise le 8 janvier 2019 par le juge des détentions et de la liberté souligne par ailleurs le risque important de renouvellement des faits, révélé notamment par la peine figurant au casier

Il verse en outre au dossier un nouvel extrait du registre des actes de l'état civil n° 2604 du 16 avril 2012 qui lui a été délivré le 4 janvier 2021, une copie de son bulletin n° 3 de son casier judiciaire

En quatrième lieu, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, que M.

les faits d'utilisation frauduleuse de matériel professionnel sont anciens ; - c'est à tort que le tribunal a motivé son jugement par référence à son incarcération et aux mentions figurant à son casier

requérant expose que, dès le en fin de journée, la proviseure du lycée avait adressé un courriel à l'ensemble des personnels de l'établissement pour préciser que ces faits n'avaient pas été inscrits au casier

Enfin, il ressort des mentions du casier judiciaire de M.

Ainsi que le rappelle la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 24 octobre 2023, le casier judiciaire de M.

pu estimer qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de Mme G C constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et ce, alors même que son casier

n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance, en l'espèce, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ", ainsi que cela ressort du bulletin n° 2 de son casier

n'excédant pas 8 jours, aggravé par une autre circonstance, en l'espèce, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ", ainsi que cela ressort du bulletin n° 2 de son casier

Il ressort également en particulier du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en récidive et violence aggravée par deux circonstances suivi d’incapacité supérieure à huit jours en récidive, son casier

délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier

Dans ces circonstances et en dépit de l’absence de toute autre mention sur son casier judiciaire, le préfet de police n’a pas commis une erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre de M.