Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, l'EHPAD Saint-Charles, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

S'il se prévaut de son état de santé, il ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge dans son pays d'origine.

croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « conjoint de français » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge

Aux termes de l’article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, (…) est approuvée par voie réglementaire.

croates une demande de prise en charge qui avait été acceptée.

Les autorités italiennes, saisies le 27 mars 2023 d'une demande de reprise en charge de la requérante, y ont explicitement consenti le 7 avril 2023.

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application

de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il est constant que la demande de reprise en charge de M.

Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie

Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mai 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Aux termes de la section L de la même charte : " () les utilisateurs ne respectant pas les règles et les obligations définies dans la charte sont passibles d'une procédure disciplinaire inhérente à leur

une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Cet arrêté précise également que les autorités espagnoles ont accepté de reprendre en charge les deux enfants de A B, nés respectivement en 2010 et en 2017.

S'agissant des charges : 21.