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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00076_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00491_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'annuler les décisions du 12 novembre 2022 par lesquelles le préfet du nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00765_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d’une telle illégalité.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions " La sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01053_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02840_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02030_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 5. Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03405_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination : 4. L'illégalité du refus de séjour n'ayant pas été établie par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00979_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le préfet de la Corrèze, par un arrêté du 22 février 2023, a fixé le pays de destination en application de cette interdiction du territoire. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03675_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné qu'il sera reconduit à la frontière vers le pays dont il a la nationalité, la Turquie, ou encore à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00794_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
octobre 2021 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00399_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02815_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Sur les conclusions présentées par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00815_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00285_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En tout état de cause, la décision fixant le pays de sa destination mentionne son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il serait légalement réadmissible.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02104_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02557_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00526_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00852_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
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