Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 18 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

En dernier lieu, sauf en ce qui concerne les moyens) ci-dessus analysés, la requête de Mme B reprendre les moyens exposés ci-dessus, déjà invoqués devant le tribunal administratif de Lyon.

B est fondé à soutenir que par son arrêté contesté, la préfète des Hautes-Alpes a fait une inexacte application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 313-11 (6°) du code de l'entrée et du

conteste pas davantage les montants qui lui ont été versés, pour les années 2016 à 2021, au titre de l'IFSE et du complément indemnitaire annuel prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, visé ci-dessus

B est fondé à soutenir qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions citées ci-dessus, et que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 5ème chambre du tribunal

Mme B... reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus sans nouvelle pièce ni critique utile du jugement.

La requête visée ci-dessus ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. M.

Les requêtes d'appel visées ci-dessus sont dirigées contre des ordonnances prises par la présidente du tribunal administratif de Bastia en application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

représenté par Me Drobiak, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du Clermont-Ferrand du 19 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

représentés par Me Djinderedjian, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or mentionnées ci-dessus

Khanifar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

B représenté par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir

Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 31 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

Les règles contentieuses énoncées ci-dessus sont applicables aux transactions conclues par les collectivités publiques à l’effet de mettre fin, de façon amiable, aux litiges qui les opposent à d’autres

Il résulte de l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus que les cours administratives d'appel peuvent rejeter, après l'expiration des délais de recours, les requêtes présentées sans ministère d'avocat

Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude d'impact a étudié l'incidence des panneaux concernant les microclimats induits au-dessus et en-dessous de ceux-ci, conformément aux