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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01375_20251211
11 décembre 2025
Il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de la Guyane. 3.
Juge des référés
ORCA_24LY03299_20250130
30 janvier 2025
En deuxième lieu, la seule circonstance que l'arrêté litigieux mentionne à tort la nationalité tunisienne de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00462_20231017
17 octobre 2023
En second lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3-1 de la convention internationale
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03115_20231109
9 novembre 2023
les mêmes motifs que ceux retenu par le tribunal et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 3.
ORCA_25MA01619_20251208
8 décembre 2025
Enfin, il ne démontre pas être dépourvu de tous liens personnels et familiaux aux Philippines.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03001_20221223
23 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23MA01775_20231128
28 novembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas suffisamment examiné la situation du requérant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01009_20230920
20 septembre 2023
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions des requêtes : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02498_20220728
28 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00935_20250513
13 mai 2025
En premier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A B avant de prendre l'arrêté en litige
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir un besoin d'assistance en lien avec le retard de diagnostic du 14 juillet au 25 septembre 2012, et de fixer son indemnisation à 1 190 euros sur la base d'un
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Sambre-Avesnois la somme de 12 620,29 euros. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02619_20250506
6 mai 2025
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03228_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Aube a procédé à un examen complet de la situation de M. A.... 4.
ORCA_25NC00076_20250321
21 mars 2025
En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
ORCA_25NC00311_20250410
10 avril 2025
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
ORCA_25TL00943_20251113
13 novembre 2025
En deuxième lieu, M.
ORCA_22MA00098_20220728
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point
ORCA_24NC02807_20250207
7 février 2025
A y aurait, outre sa cellule familiale, des liens d'une ancienneté ou une intensité particulière.
ORCA_24NC02823_20250207
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
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