L'arrêté attaqué du 18 mai 2021 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

L'arrêté attaqué du 18 mai 2021 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

L'arrêté attaqué du 18 mai 2021 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

Par une ordonnance du 8 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter

en mairie de Mougins et est resté en place tout au long de ladite enquête. 15.

Par arrêté du maire du 11 juin 2018, Mme A s'est vu refuser le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017, tandis que, par un autre arrêté du maire du 14 juin 2018, le montant

Par courrier du 25 mars 2019, le maire de Castelginest a informé M. A que son contrat n'était pas renouvelé et que ses fonctions auprès de la commune prendraient fin le 31 mai 2019.

Par courrier du 25 mars 2019, le maire de Castelginest a informé M. A que son contrat n'était pas renouvelé et que ses fonctions auprès de la commune prendraient fin le 31 mai 2019.

Une note en délibéré, présentée par la société Luynes énergies, a été enregistrée le 5 mai 2022.

Une note en délibéré, présentée par la société Luynes énergies, a été enregistrée le 5 mai 2022.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2103150 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, M.

Par un jugement n° 2403735 du 24 mars 2025, le tribunal administratif de B... a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A... 

Il résulte de l'instruction que, par un acte authentique du 14 mai 2008, M.

, d'une part, ou d'adjoint au maire de communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, bénéficient d'une protection exceptionnelle en vue de la protection des mandats politiques qu'ils exercent.

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'en atteste le maire de Saint-Pol-de-Léon, son arrêté de retrait du 16 mars 2021 a été affiché en mairie du 18 mars au 19 juin 2021 et transmis