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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aucun élément au dossier ne permet de contester le caractère contemporain des constats ainsi réalisés à la date du présent arrêt, et la société Parc éolien du Moulin du bocage, qui renvoie à plusieurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée daté du 7 février 2018, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la société D, qui entache la procédure d'irrégularité et qui est constitutive d'une erreur de droit ; - les opérations de vérification de comptabilité sont irrégulières dès lors qu'elles ont été menées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'huissier ont permis de constater les délits.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, à la suite d'une perquisition menée dans la propriété de Roquebrune-Cap-Martin, il a été constaté la présence de nombreux effets personnels, tels que 37 costumes, chèques et trois véhicules appartenant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'amende de 100 % en application de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas motivée ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le débat oral et contradictoire n'a pas été mené
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
dermatose inflammatoire de contact au niveau des mains et des avant-bras, constatée pour la première fois le 7 juin 2017 par le médecin principal des armées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
été prise au terme d'une procédure irrégulière ; en application des articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail, la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative devait être menée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les sommes de 900 euros et 439,99 euros correspondant, respectivement, à la franchise d’assurance contractuelle restée à sa charge et au coût d’un constat d’huissier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les seuls achats de boissons à l'exclusion des autres achats de marchandises ; - il propose une méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Paradiso aboutissant à la constatation
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Au vu des conclusions de leur rapport, déposé le 6 septembre 2010, la CCI a rendu le 16 février 2011 un avis défavorable à l'indemnisation des consorts E.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, en raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la société, d'une part, et de ses associés, d'autre part.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01672_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A ne peut utilement se prévaloir du vice de procédure qui résulterait du défaut de consultation d'un hydrogéologue agréé préalablement à l'adoption de cet arrêté. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise menée par un médecin agréé le 5 novembre 2020, que l'état de santé de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’association AJPC se prévaut des éléments recueillis au cours de l’enquête judiciaire menée par le service central des courses et jeux puis au cours de l’information judiciaire qui a été ouverte, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 19 septembre suivant, après un signalement d'un entrepreneur employant deux ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail, des agents de la police aux frontières ont mené une opération
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un jugement n°s 2003158 - 2011805 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après les avoir jointes, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de
Source officiellePage 41 sur 132