publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C... » alors que ce dernier avait remis ses documents d’identité aux services préfectoraux qui pouvaient s’assurer de son identité véritable ne suffit pas à caractériser un défaut d’examen sérieux de sa

C sur les dispositions de l'article L.441-1 du code pénal, en relevant que l'intéressé a présenté un faux document d'identité italien en vue de travailler sans autorisation préalable et avait présenté

d’identité et de voyage : le tribunal correctionnel du C..., devant lequel il était poursuivi pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une

Pour chacun de ces thèmes, les documents sollicités étaient identifiés et cotés de A1 à A10, de B1 à B14, de C1 à C25 et de D1 à D12.

Il ressort des pièces du dossier que pour établir son identité, M.

Le 18 juillet 2022 il a été interpellé par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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public.

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Par une décision du 17 octobre 2024, la préfète a confisqué sa carte d’identité portugaise. Il a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.