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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
s'analyse en une mesure d'exclusion temporaire, illégale car intervenue pendant un congé de maladie.
4ème chambre
DCA_23PA03043_20241129
29 novembre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de congés
2ème Chambre
DCA_26VE00287_20260402
2 avril 2026
demandé au tribunal administratif d'Orléans d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’octroi de congés
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02089_20230925
25 septembre 2023
du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. / Durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité
6ème chambre
DCA_24NT00782_20250708
8 juillet 2025
A l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, soit le 15 octobre 2020, il a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé, sa demande de congé de longue durée ayant été rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
fin au congé de maladie ou de longue maladie, ni au régime de rémunération afférent à celui-ci. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». 13.
2ème chambre
DCA_21TL01629_20230411
11 avril 2023
A en congé de maladie ordinaire pour la période du 4 décembre 2018 au 6 janvier 2019. 6.
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
La disponibilité est prononcée () d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".
5ème Chambre
DCA_23PA03073_20240716
16 juillet 2024
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
, le comité médical départemental donne un avis " sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue des congés de maladie " et est obligatoirement consulté pour " la
3ème Chambre
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande d'attribution d'un congé
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
d'agglomération de la Provence Verte à compter du 1er janvier 2017, l'arrêté n° 2017-422 du 23 juin 2017 portant reclassement à compter du 1er janvier 2017 et l'arrêté n° 2017-423 du 23 juin 2017 la plaçant en congé
DCA_23PA02814_20251107
7 novembre 2025
a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l’annulation des arrêtés des 10 février 2021 et 8 juillet 2021 par lesquels le ministre de l’agriculture l’a placée d’office en congé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01516_20240722
22 juillet 2024
Mme B A, née le 10 juillet 1969, expose avoir été victime d'une chute le 3 octobre 2022 en raison de la présence d'un trou sur un trottoir de la rue de Veaugues à Cosne-Cours-sur-Loire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02958_20241031
31 octobre 2024
ORCA_23LY01593_20231110
10 novembre 2023
retour à l'emploi et de réviser son solde de tout compte ; d'enjoindre à l'EHPAD Résidence Ruessium de réviser son solde de tout compte ; de condamner l'EHPAD Résidence Ruessium à lui payer ses jours de congé
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