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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
. / " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - seuls doivent être pris en compte, pour déterminer son effectif, les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois ; - les
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
B, ancien salarié de la société Ascometal, filiale du groupe Usinor Sacilor, à laquelle s'est substituée la société Asco Industries en 2014, percevait depuis le 1er novembre 2014, outre les prestations
DCA_24DA00506_20250604
A, ancien salarié de la société Ascometal, filiale du groupe Usinor Sacilor, à laquelle s'est substituée la société Asco Industries en 2014, percevait depuis le 1er septembre 2014, outre les prestations
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
qui concerne le bien-fondé du jugement : - un faisceau d’indices ermet de retenir que l’augmentation de la hausse tarifaire du kérosène o érée ar la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA
DCA_23BX02219_20251009
DCA_23BX02220_20251009
3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
annuler les deux décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l’Hérault a retiré ses décisions du 27 janvier 2021 et du 31 mars 2021 d’autorisation de sa mise en activité partielle de 30 salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
A était également salarié de la société Seris Sûreté Midi Sécurité.
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
Si la réintégration d'un salarié protégé ne fait pas obstacle par elle-même à ce que l'employeur demande ultérieurement l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, un tel motif ne peut
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
au contrat de travail de l’intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié.
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
à une demande du salarié intéressé.
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne le constat de l'inaptitude du salarié : 3.
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
une preuve impossible, alors qu'elle établit que ce salarié ne faisait plus partie de ses salariés à compter du 5 décembre 2017 ; - les sommes mises à sa charge sont disproportionnées ; - la remise
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