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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Il s'ensuit que la commune de Bagnolet est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à verser à la société Grenke Location la somme de 23 084,91 euros toutes taxes comprises
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d’œuvre (…) 4.
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise dans le classement de l’établissement doit en tout état de cause être écarté. 9.
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société Aménagement Intérieur Carrelage (AIC BAT) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser la somme de 31 483,20 euros toutes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2020 était tardive, alors que son recours gracieux a été reçu en mairie avant
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".
DCA_24NC02188_20251113
Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Boelle, substituant Me De La Torre avocate de M. C..., et celles de Me Saint-Supery, avocate de la commune de Nice.
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
Ainsi, le tout, en forme de U, constitue un seul et même ensemble de constructions contiguës.
4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
C, la société Egis Bâtiments centre-ouest et la société Cardinal B de toute condamnation prononcée à son encontre ; toute condamnation serait limitée à 5 % du montant total des condamnations, ou à tout
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
avaient été méconnues ; l'article 2 de l'arrêté attaqué ne fixe pas comme seul pays de destination la Guinée, mais également tout autre pays dans lequel M.
DCA_23VE01595_20250603
3 juin 2025
En tout temps, dans ou en dehors du service, () il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
9ème Chambre
DCA_23PA02646_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré de ce que M.
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; - la décision contestée pouvait être légalement prise, en raison de l'existence de
DCA_23LY02553_20240418
18 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1 ° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
du 5 février 2018 par lequel le maire de Metz s'est opposé à la déclaration préalable de travaux, enregistrée le 7 décembre 2017 et déposée en vue de la réalisation, sur une terrasse existante, d'un toit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
Dans la mesure où ceux-ci étaient personnellement concernés par la procédure de suppression en cause, et compte tenu du principe d'impartialité qui s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue
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