13 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre à cette autorité à titre principal

Saisies par les autorités françaises le 7 juillet 2023, les autorités suédoises ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 12 juillet 2023 sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du

Ces dernières ont accepté leur responsabilité par décision du 3 novembre 2021. Par deux arrêtés du 8 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a décidé, d'une part, de remettre M.

au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation

demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Devant le refus de ce dernier d'accepter le changement, l'association a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de le licencier.

Une proposition de rectification doit, en principe, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable

Les autorités autrichiennes ont été saisies, le 16 octobre 2023, d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 17 octobre 2023.

Les autorités polonaises ont été saisies, le 9 novembre 2023, d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-4 du règlement (UE) n°604/2013 qu'elles ont explicitement acceptée le 15 novembre

1°) d'annuler le jugement du 14 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Lors de l'entretien au cours duquel il a accepté l'offre de l'OFII, il a été informé dans cette langue des modalités de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil de sorte qu'il ne pouvait

Il ressort du point 6 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de ce que le principe d'égalité entre les opérateurs et le principe de concurrence ont été méconnus en relevant

Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait méconnu le principe d'égalité des usagers devant le service public. 8.

Les autorités maltaises ayant accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 24 octobre 2023, sur le fondement du d) du paragraphe premier de ce même article, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé

F, cette dernière ayant d'ailleurs été explicitement acceptée le 28 juillet 2023.

de fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et au principe d'égalité devant les charges publiques ; - les lots 1, 4 et 5 du lotissement n'ont été acquis que de manière marginale

Les autorités italiennes ayant implicitement accepté de le prendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. A par un arrêté du 19 avril 2023 dont M.

Par suite, les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe de ce que la méthode de reconstitution de l'administration serait radicalement viciée dans son principe. 14.

Elle soutient que : - à titre principal, elle a droit à l'indemnisation des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché dès lors que celles-ci sont imputables à des fautes du maître de l'ouvrage