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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
B relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 11 000 euros la somme qui lui a été accordée et demande que cette indemnité soit portée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01905_20230221
21 février 2023
du 12 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
La SARL Merendella relève appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio et de la SARL Résidence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
. / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'État dans le département () peut être apportée par tout moyen. () / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
La commune de Mantes-la-Jolie relève appel du jugement n° 2107866 du 2 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. A..., annulé cet arrêté.
4ème chambre
DCA_23PA00775_20240329
29 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés
5ème Chambre
DCA_22PA03492_20230331
31 mars 2023
Or, en l'espèce, le jugement n° 1914190 ayant été notifié le 4 février 2022 et le ministre de l'intérieur en ayant relevé appel devant la Cour le 4 avril 2022, dans le délai prévu à l'article R. 811-2
Juge des référés
ORCA_25BX00213_20250528
28 mai 2025
ont bénéficié de titres de séjour en tant qu'étranger malade et accompagnant d'un étranger malade, que leur fils qui est handicapé s'est marié en France et a deux filles nées en 2019 et 2020 dont il s'occupe
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
La modification du classement de cette parcelle en zone Ud, qui a été présentée au cours d’une réunion de la commission, a été actée par une délibération du conseil municipal du 19 mai 2016.
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
Le plan local d'urbanisme de cette commune, approuvé par son conseil municipal le 10 mars 2014, a classé ces deux terrains, précédemment classés en zone à urbaniser IINA2 par l'ancien plan d'occupation
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 juillet 2021 et lui a enjoint de faire délivrer le visa de
2ème Chambre
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - il justifie de revenus suffisants ainsi que de sa qualité de propriétaire du logement occupé ; - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil nouvellement produits qui
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
DCA_23NT01052_20240702
2 juillet 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement du 9 janvier 2024, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ". 10.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00440_20250627
27 juin 2025
A relève appel de ce jugement.
ORCA_24PA02039_20241230
30 décembre 2024
L'acte de vente de ce bien mentionnait qu'il était exonéré de l'imposition sur la plus-value de cession immobilière en application de l'article 1510 U du code général des impôts dès lors que ce logement
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la
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