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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00764_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 11 000 euros la somme qui lui a été accordée et demande que cette indemnité soit portée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01905_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

du 12 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02846_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

La SARL Merendella relève appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio et de la SARL Résidence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01893_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

. / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'État dans le département () peut être apportée par tout moyen. () / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01792_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La commune de Mantes-la-Jolie relève appel du jugement n° 2107866 du 2 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. A..., annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00775_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03492_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Or, en l'espèce, le jugement n° 1914190 ayant été notifié le 4 février 2022 et le ministre de l'intérieur en ayant relevé appel devant la Cour le 4 avril 2022, dans le délai prévu à l'article R. 811-2

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00213_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

ont bénéficié de titres de séjour en tant qu'étranger malade et accompagnant d'un étranger malade, que leur fils qui est handicapé s'est marié en France et a deux filles nées en 2019 et 2020 dont il s'occupe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00702_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La modification du classement de cette parcelle en zone Ud, qui a été présentée au cours d’une réunion de la commission, a été actée par une délibération du conseil municipal du 19 mai 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00931_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le plan local d'urbanisme de cette commune, approuvé par son conseil municipal le 10 mars 2014, a classé ces deux terrains, précédemment classés en zone à urbaniser IINA2 par l'ancien plan d'occupation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 juillet 2021 et lui a enjoint de faire délivrer le visa de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02625_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il soutient que : - il justifie de revenus suffisants ainsi que de sa qualité de propriétaire du logement occupé ; - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil nouvellement produits qui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01052_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00530_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un jugement du 9 janvier 2024, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ". 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00440_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02039_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'acte de vente de ce bien mentionnait qu'il était exonéré de l'imposition sur la plus-value de cession immobilière en application de l'article 1510 U du code général des impôts dès lors que ce logement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00223_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la

Source officielle

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