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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que l’amende
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, ainsi que de l'amende
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur l’amende : 16.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et de l’amende
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur l'amende : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’administration fiscale a également infligé à la société des amendes sur le fondement des dispositions des articles 1759 et 1736 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des amendes
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0623 du 3 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05241_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., à titre ersonnel, et a demandé au tribunal de les condamner à l’amende révue à cet effet, à rocéder à la ré aration du dommage causé au domaine ublic ar le aiement de la somme de 1 192 074
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, lui a ordonné de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
elle a, en sa qualité d'occupante de la parcelle AH 124 et de voisine immédiate du projet, intérêt pour agir ; -les conclusions de M. et Mme A tendant à ce qu'elle soit condamnée au paiement d'une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A... une amende pour recours abusif dès lors que cette faculté constitue un pouvoir propre du juge.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... justifie le paiement d’une amende pour recours abusif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., à titre personnel, et a demandé au tribunal de les condamner à l’amende prévue à cet effet, à procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi qu’à la remise en état des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00091_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Université de Nice Inter-Ages a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'amende qui lui a
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