Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il justifie de dix années

A, né en 1941, a exercé les fonctions d'électrotechnicien sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1964 à 1996.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

franco-algérien du 27 décembre 1968, se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " ; - elle devait, sinon, se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie

IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de master pour estimer que les études qu'elle poursuit ne présentent pas un caractère réel et sérieux ; elle a validé deux années d'enseignement supérieur en France et a obtenu un diplôme de licence en

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Cet avis n'est pas davantage remis en cause par l'invocation d'éventuelles conséquences à long terme d'une anémie non traitée, au demeurant non étayée d'éléments médicaux.

En deuxième lieu, Mme A... soutient qu’elle est porteuse depuis plusieurs années du virus de l’immuno-déficience humaine (VIH), qu’elle a développé des maladies opportunistes liés à ce virus, telles qu

Figurent dans cette annexe au décret, dans sa version a licable à artir du 1er janvier 2015, les fonctions de catégories A, B ou C de la rotection judiciaire de la jeunesse « (…) 3. 

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante comorienne née le 7 février 2000, déclare être entrée sur le territoire du département de Mayotte cette même année.

en Algérie entrainerait une séparation de son enfant soit avec son père, soit avec sa mère ;   -le refus de certificat de résidence porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

B... vit habituellement en France depuis l’année 2018 et qu’il a exercé un emploi à temps plein depuis le 1er octobre 2021 en vertu d’un contrat à durée indéterminée, d’abord en qualité d’employé polyvalent

B a également déclaré avoir entretenu parallèlement une relation extra-conjugale avec Mme E C, avec laquelle il a eu quatre enfants et poursuit jusqu'à ce jour une vie commune. Enfin, M.

A, né en 1984, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal.

IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ».

Sur la légalité externe de l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 30 mai 2022 : 5.

Elle a sollicité son inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'État (APAE), au titre de l'année 2021.

L’association de défense du cadre de vie du quartier du Léry, ainsi que MM.