Sur l’appel principal : 3.

Sur la responsabilité de la commune d'Arles pour faute du maire dans l'exercice de son pouvoir de police : 8.

En l'absence de réponse à sa demande, est née une décision tacite de non-opposition et le maire de La Gaude a délivré, le 16 mars 2020, un certificat de non-opposition tacite au déclarant.

En exécution de ce jugement, le maire de La Tour d’Aigues a réexaminé la demande du 25 mars 2013 et l’a de nouveau rejetée par un arrêté du 14 avril 2015.

après cassation et renvoi, par des mémoires enregistrés sous le n° 22TL00500 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 12 mars 2022, le 22 avril 2022 et le 16 juin 2022, M.

Par la suite, le maire de Saint-Méen a implicitement rejeté les demandes formées par Mme A et Mme D tendant au retrait de cet arrêté.

de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme D... contre cette ordonnance.

cour administrative d'appel de Toulouse, M.

le surplus des conclusions de sa demande ; 3°) d'enjoindre au maire de Metz de procéder au réexamen de sa situation personnelle de depuis le 1er mai 2004, de fixer le coefficient individuel de son régime

Par des mémoires, enregistrés les 4 mars, 20 octobre et 31 mai 2022, le Syndicat Intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), représenté par Me Ghislain Hanicotte puis

à leur verser la somme totale de 82 583 euros, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 19 mars 2018, date de leur réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre

F... une somme de 50 167 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 8 mars 2020 , ainsi qu’ une somme de 2000 euros en application de l’article

Il relève appel du jugement du 10 juillet 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 20 septembre 2024 dont la commune de Cheval-Blanc relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par une lettre du 29 mai 2024, le syndicat a refusé de régler cette somme à la société Smartyk Sud-Ouest.

M. et Mme C font appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits, majorations et intérêts de retard, de ces

Par un jugement n°1700862 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le maire de Pont-Evêque a décidé que le contrat à durée déterminée

par le décret susvisé n° 2008-229 du 7 mars 2008, ce décret n'ayant pas délimité de secteur particuliers, en application de l'article L. 102-14 du code de l'urbanisme, donnant compétence au maire de la

Par arrêté du 12 novembre 2019, le maire de la commune de Samonac (Gironde) a décidé que la circulation routière serait à sens unique depuis le parking de la mairie jusqu'au carrefour de l'Eglise, que

Par deux arrêtés de police des 29 mars et 24 novembre 2017, la circulation a été interdite.