A se prévaut de plus de cinq années de résidence sur le territoire français, celui-ci n'a pas été en mesure de communiquer en langue française sans l'intermédiaire d'un interprète avec les agents de police

D B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissante française.

Par décision du 12 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme C.... Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 12 janvier 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par une décision n° 2025/001512 du 12 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

de ses deux sœurs, de sa mère enceinte d'un enfant français et de sa grand-tante maternelle de nationalité française ainsi que de la tombe de son jeune frère décédé pour lequel elle est entrée à La Réunion

française.

Mme A a obtenu un titre de séjour valable du 11 avril 2017 au 10 avril 2018 en qualité de conjointe de Français après son mariage avec M. C A, ressortissant français.

B... et ses deux sœurs sont de nationalité française et résident sur le territoire français, le père et l’une des sœurs du requérant étant également en situation de handicap, nécessitant son aide pour

, que le père de son enfant français a toujours pourvu à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, qu'elle est insérée dans la société française au sein de laquelle elle a développé le centre de ses

A B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination

l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). ". 3.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Elle soutient que : - son grand-père maternel est de nationalité française et réside en France ; - son beau-père paternel, ancien combattant, a servi au sein de l'armée française.

En application de cet article 47 : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Par un jugement n° 2200133 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200135 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.