Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M.

Sur la régularité du jugement : 3.

, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité.

B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

En second lieu, lorsque le juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé, et qu'il envisage

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il soutient que : - le jugement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’ils considèrent que sa présence

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.

Quel que soit le corps ou le grade concerné, la préparation aux examens professionnels et aux différents concours font partie des critères pris en compte pour apprécier les capacités professionnelles,

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a rejeté, à l'article 5, les conclusions de la demande de M.

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

D’autre part, l’appréciation portée par le tribunal sur les éléments et pièces produits par le demandeur a trait au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges et est sans incidence sur la

L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.

Les premiers juges ont ainsi motivé leur jugement de manière à permettre aux parties d'en critiquer le bien-fondé.

(PADD) ; - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a entièrement fait peser sur elle la charge de la preuve des faits avancés ; - le PLU approuvé le 9 mars 2017, sur le fondement duquel l'arrêté