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1 994 résultats pour « article 462-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00881_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00882_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00883_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00884_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00885_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00343_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22838_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En troisième lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir du régime de présomption légale d'imputabilité de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au motif que l'hépatite C figure dans le tableau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02442_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

l'article 44 octies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02436_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dès lors que la société B ne peut être regardée comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, ainsi qu'il a été dit au point 15, et qu'elle n'a pas pris l'initiative de définir le dispositif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04475_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01130_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00035_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21436_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00755_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 411-1 du code de justice administrative ; la requête est donc irrecevable à hauteur d'un montant de 1 881 euros en droits et de la majoration de 189 euros de l'article 1758 A du code général des impôts

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22497_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04160_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A B et Mme D au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01552_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle

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