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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C... et a mis à la charge de cet établissement une somme de 700 euros au titre des dépens de l’instance et une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors la consistance légale du moulin de Lège serait de 706 kW.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société L'Ile la somme de 1 467 708 euros en indemnisation du préjudice résultant de la perte des avantages liés à l'agrément fiscal relatif aux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er :M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01849_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
pu être établie sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, qui peut être substitué à celui du c de l'article 111 ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu de l'article R. 113-6 du même code : " L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00989_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02746_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Rivière Avocats et Associés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la somme de 167 706
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01554_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01698_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 5 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville versera à Mme B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00840_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00502_20230830
30 août 2023
30 août 2023
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils
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