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A ne peuvent être regardés comme caractérisant, en l'espèce, l'existence d'une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04541_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02020_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00569_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03026_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01218_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il soutient que : - le critère, visé à l'article R. 914-75 du code de l'éducation, de la durée des services accomplis pour le choix des maîtres contractuels appelés à supporter des modifications horaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00671_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII de ce code : « Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01456_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Procédure d'exécution devant la cour : Par une ordonnance n° 20MA00303 du 30 janvier 2023, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT01921_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01816_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01817_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01298_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vigueur à la date des décision attaquées : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02612_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

L. 911-1 du code précité.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00935_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du même code, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04292_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

En revanche, elle implique nécessairement, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Alpes-Maritimes réexamine sa situation, dans un délai qu'il

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01599_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, ou, à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour ; 4°) d’ordonner le versement rétroactif à compter d’avril 2025 par

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03018_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A B E épouse H et M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03471_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

C en application de l'article R. 921-5 du code de justice administratif, et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code

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